mercredi, le 16 octobre, 2013

Assemblée générale annuelle des membres – 26 octobre 2013

Avis de motion

Modifications aux règlements  – La transition vers la Loi des organisations à but non lucratif 

Conformément aux clauses 8.8 (e) et 20.1 des règlements de Voile Canada en date du 27 octobre 2012, les motions suivantes sont proposées par le conseil d'administration dans le cadre des travaux menés à l'assemblée générale annuelle du 26 octobre 2013 :

IL EST RÉSOLU À TITRE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE QUE:

1.    Les administrateurs de Sail Canada / Voile Canada (« l’association ») sont autorisés et dirigés de faire une demande de certificat de prorogation de l’association en vertu de l’article 297 de la loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) auprès du directeur nommé en vertu de la loi BNL;

2.    Les statuts de prorogation (transition) de l’association, qui sont joint à l’avis de cette réunion, sont approuvés ;

3.    Les règlements énumérés ci-dessous (qui affectent les statuts de prorogation) sont modifiés tel que décrit à l’annexe A, joints à cette résolution et l’avis de convocation :

a.    Règlement 3.1 – Déclaration des motifs et objectifs (section 6 des clauses)
b.    Règlement 9.7 – Postes à pourvoir/Nombre minimum d’administrateurs (section 5 des clauses)
c.    Règlement 7.1 – Structure des membres (section 8 des clauses)
d.    Règlement 7.2 – Demandes d’adhésion
e.    Règlement 8.10 – Vote aux réunions des membres (section 8 des clauses)

4.    N’importes quels dirigeant ou administrateur de l’association est autorisé de prendre toutes les mesures et réaliser et  déposer tous les documents, y compris les statuts de prorogation (transition) et l’Avis du siège social et des administrateurs dans les formulaires déterminés par les administrateurs, qui sont requis ou souhaités pour la mise en œuvre de la présente résolution.

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