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Transition de la Loi BNL

La transition Loi BNL réfère à la loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; se référer à l’historique du processus de la transition Loi BNL

Les dernières nouvelles du groupe de travail Loi BNL et du conseil d’administration Voile Canada :

Octobre 2013

L’Assemblée générale annuelle (AGA) 2013 de Voile Canada aura lieu au Delta Centre-Ville, Montréal, Québec, 777 rue Université H3C 3Z7 le samedi 26 octobre à 9h.
Les membres seront invités à voter sur ces changements suivants lors de l’AGA 2013 :

Avis de motion - resolution extraordinaire

Modifications aux règlements  – La transition vers la Loi des organisations à but non lucratif 

Conformément aux clauses 8.8 (e) et 20.1 des règlements de Voile Canada en date du 27 octobre 2012, les motions suivantes sont proposées par le conseil d'administration dans le cadre des travaux menés à l'assemblée générale annuelle du 26 octobre 2013 :


IL EST RÉSOLU À TITRE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE QUE:

1.    Les administrateurs de Sail Canada / Voile Canada (« l’association ») sont autorisés et dirigés de faire une demande de certificat de prorogation de l’association en vertu de l’article 297 de la loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) auprès du directeur nommé en vertu de la loi BNL;

2.    Les statuts de prorogation (transition) de l’association, qui sont joint à l’avis de cette réunion, sont approuvés ;

3.    Les règlements énumérés ci-dessous (qui affectent les statuts de prorogation) sont modifiés tel que décrit à l’annexe A, joints à cette résolution et l’avis de convocation :

a.    Règlement 3.1 – Déclaration des motifs et objectifs (section 6 des clauses)
b.    Règlement 9.7 – Postes à pourvoir/Nombre minimum d’administrateurs (section 5 des clauses)
c.    Règlement 7.1 – Structure des membres (section 8 des clauses)
d.    Règlement 7.2 – Demandes d’adhésion
e.    Règlement 8.10 – Vote aux réunions des membres (section 8 des clauses)

4.    N’importes quels dirigeant ou administrateur de l’association est autorisé de prendre toutes les mesures et réaliser et  déposer tous les documents, y compris les statuts de prorogation (transition) et l’Avis du siège social et des administrateurs dans les formulaires déterminés par les administrateurs, qui sont requis ou souhaités pour la mise en œuvre de la présente résolution.

Statuts de prorogation (transition)
Changements proposés aux règlements de Voiles Canada - Annexe A

Septembre 2013

Rapport d’étape de la révision des règlements – août 2013
Le groupe de travail Loi BNL et le conseil d’administration ont été à pied d'œuvre sur la phase 2 de la transition Loi BNL;  la révision des règlements. Les membres Voile Canada sont incités à consulter le Rapport d’étape (en anglais seulement);  les commentaires envoyés à sont les bienvenus!

Contenu du rapport d’étape :
1.    But
2.    Activité depuis l’AGA 2012
3.    Les questions de gouvernance touchant les clauses (Phase 1)

  • Changement de nom
  • Déclaration d’intention
  • Nombre d’administrateurs
  • Catégorie de membres et droits de vote

4.    Les questions de gouvernance touchant les règlements (Phase 2)

  • Améliorations à la structure du conseil et processus de mise en candidature
  • Calendrier de l'Assemblée annuelle du Congrès national
  • Les systèmes de vote lors d’absence et de vote par procuration

5.    Les prochaines étapes
6.    Les commentaires bienvenus !

Cliquez ici pour voir le rapport d’étape complet de la phase 2 de la transition Loi BNL sur la révision des règlements – août 2013 (en anglais seulement)

Juillet 2013

Mise à jour pour les membres — demande de contributions d'ici le 23 août 2103

Afin de bien comprendre la Loi BNL et le processus de transition, les questions les plus souvent posées ont été répondues : cliquez ici pour la FAQ sur la Loi BNL(en anglais seulelemt).  Les questions sur la Loi BNL et le processus de transition qui n'auront pas été répondues à la FAQ peuvent être envoyées à

Voile Canada chemine bien avec le plan de travail pour la transition vers la nouvelle loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

La prochaine phase du plan appelle au «processus de continuité » — énonçant des clauses de prorogation (essentiellement la constitution de l’organisation), les faire approuver par les membres et de les soumettre à Corporations Canada. Voile Canada doit également préparer de nouveaux règlements qui sont en conformité avec la Loi.

Calendreir de cette phase :

Juillet-août 2013

 

•         Présenter les premières ébauches des clauses et règlements aux fins d’étude par les membres (y compris les motifs pour lesquels les règlements administratifs existants de l’ACY doivent être modifiés)


•         Répondre aux questions et faire une séance d’information aux associations de voile provinciales


•         Mettre à jour la première ébauche des clauses et des règlements.

Septembre 2013

•         Présenter la deuxième ébauche des clauses et règlements comme arrière-plan à l’AGA (y compris les motifs pour lesquels les règlements administratifs existants de l’ACY doivent être modifiés)

 

Octobre 2013

•        Faire parvenir l’avis de motion des changements aux règlements administratifs aux membres le 1er octobre.


•        Les membres votent sur les articles mis à jour le 26 octobre, à Montréal



Le conseil d’administration de Voile Canada souhaite inviter ses membres et les parties intéressées à contribuer au processus de transition Loi BNL en donnant leurs opinions sur le l’ébauche finale des clauses de prorogation ainsi que l’ébauche des nouveaux règlements avant l’AGA d’octobre 2013. Une implication hâtive dans le processus fera en sorte que les changements apportés à ces deux documents clés de la gouvernance reflètent les principes et les perspectives des membres.

La date limite pour les commentaires sur les premières ébauches des articles et des règlements est le 23 août 2013.

Documents (en anglais seulement)
Sail Canada By-laws Draft-2 March 2013
Sail Canada Articles Form 4031 draft 1 Feb 2013
4031-SCHEDULE-1 May 2013
4031-SCHEDULE-2

4031-SCHEDULE-3 May 2013


Les membres club seront invités à voter sur ces changements lors de l’AGA 2013

Juin 2013


Mise à jour de la Phase 1
Quatre sous-sections des règlements, approuvées en octobre 2012, seront ajoutées aux clauses de prorogation.

2.1 — Nouveau nom Sail Canada / Voile Canada approuvé par Industrie Canada en février 2013

3.1 – Mise à jour de la formulation des buts/objectifs révisés par l’ARC en avril 2013, qui supprime les mots « navigation de plaisance », « navigation » et les activités commerciales qui ne sont pas conformes avec la loi sur l’impôt sur le revenu

7.1 — Réduction du nombre de catégories de membres de cinq à trois:
A. Organismes provinciaux, territoriaux et nationaux ;
B. Clubs nautiques et de voile avec accostage, mouillage et/ou des installations de mise à l'eau ;
C. Les organismes qui souhaitent s'associer avec le sport de la voile.

8.10 –Système de votation aligné avec la nouvelle structure des membres

Le changement à la sous-section 7.2 des règlements, qui aligne les critères de demandes d’adhésion des membres a également été approuvé en 2012.  Ces critères d’adhésion apparaîtront dans l’ébauche des règlements.

Les messages clés et la justification de la phase 1 :
• Des règles plus claires pour gouverner et une responsabilisation accrue des décisions du conseil d'administration
• Les droits d'adhésion améliorées en mettant l'accent sur les pouvoirs de votation des clubs
• L'approche partenariat pour le développement et la distribution de programmes et services nationaux
• Marque et logo communs qui améliorent les occasions de commercialisation



L’historique du processus de transition Loi BNL


En octobre 2011, une nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur au Canada, la Loi sur les organisations sans but lucratif (également dénommé le Loi BNL) remplace la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC). La Loi BNL affecte environ 20 000 organisations à but non lucratif constitués en vertu de la LCC, y compris Voile Canada. Voile Canada doit apporter des modifications à la structure de gouvernance de l'organisation avant octobre 2014 pour être en conformité avec la Loi BNL.

La Loi BNL est considérée comme une étape essentielle dans la modernisation de la gouvernance à but non lucratif au Canada. Un thème principal de la loi est de renforcer les droits des membres et de fournir à ceux-ci un plus grand degré de gouvernance démocratique. Étant donné que Voile Canada a été fondée en 1931, le processus de transition Loi BNLest une excellente occasion d'examiner et de réinitialiser la base et les cadres pour soutenir le sport de la voile au Canada.

Pour aider à comprendre la Loi BNLet le processus de transition, une Foire aux questions a été mise en place ; cliquez ici pour la FAQ. Les questions sur le processus de transition qui n'ont pas été répondues dans la FAQ peuvent être envoyées à .

Processus en deux étapes
En novembre 2011, le conseil d'administration de Voile Canada a approuvé un plan de travail pour permettre la transition vers la Loi BNL. L'examen des exigences de transition de la Loi BNL et l’étude de la documentation sur le site Web d'Industrie Canada a commencé en janvier 2012. Le plan de travail a identifié deux étapes dans le processus de transition de Voile Canada, exigeant chacune l'approbation des membres des changements de gouvernance lors des Assemblées générales annuelles d'octobre 2012 (dans le cadre de LCC) et d’octobre 2013 (dans le cadre de Loi BNL).

En février 2012, un groupe de travail de transition Loi BNLa été créé pour identifier les changements que Voile Canada doit apporter pour se conformer à la Loi et aux règlements. Cliquez ici pour connaître le mandat du groupe de travail Loi BNL(en anglais seulement).

Lors de l'AGA d’octobre 2012, les membres de l'ACY ont entériné six règlements qui sont des exigences primordiales de la Loi BNL Canada (Loi BNL). Lors de l'AGA en octobre 2013, le conseil d'administration fera le point sur ces questions et d'autres modifications aux règlements.

Documents à l'appui (en anglais seulement)
NPCA FAQ
Règlements Revue outil Draft2
2012 General rendu de la réunion annuelle — ébauche